Conditions de services du professionnel requérant

La Plateforme permet à un professionnel de santé requérant (infirmière libérale, médecin coordonnateur d'EHPAD, médecin généraliste, infirmier en pratique avancée), ci-après le « Professionnel requérant », de solliciter à distance l'avis d'un médecin disposant d'une compétence reconnue dans la prise en charge des plaies chroniques, sur un dossier patient documenté composé d'une fiche clinique standardisée et de photographies.

La Plateforme propose par ailleurs une offre dédiée aux EHPAD, permettant à plusieurs professionnels de santé exerçant au sein d'un même établissement d'accéder à la Plateforme via une interface spécifique (ci-après l'« Interface EHPAD »), dans le cadre d'un abonnement souscrit par l'établissement ou en son nom. Chaque professionnel de santé exerçant au sein d'un EHPAD constitue un Professionnel requérant au sens des présentes CGS, indépendant de son appartenance au groupe de professionnels requérants d'un EHPAD, et est donc soumis à ce titre aux droits et obligations qui découlent des présentes.

Constitue une téléexpertise l'acte par lequel un professionnel de santé requérant sollicite à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux requis, en raison de leurs compétences particulières, à partir d'informations médicales et hors la présence du patient (art. R.6316-1, 2° CSP).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les droits et obligations du Professionnel requérant dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Elles s'appliquent à compter de l'acceptation par le Professionnel requérant lors de son inscription, et forment un tout indissociable avec le Data Processing Agreement (DPA, annexe protection des données, art. 28 RGPD) qui leur est annexé.

Les présentes CGS définissent :

• les conditions d'éligibilité, d'inscription et d'accès au service pour le Professionnel requérant ;
• les modalités de soumission et de suivi d'une demande de téléexpertise ;
• les obligations du Professionnel requérant dans la constitution et la transmission du dossier patient ;
• les obligations du Professionnel requérant en matière de consentement du patient et de gestion du retour de l'avis ;
• les droits et obligations respectifs du Professionnel requérant et de la Plateforme en matière de responsabilité et de protection des données ;
• les conditions de résiliation et de fin de contrat.

Les présentes CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toutes conditions contraires posées par le Professionnel requérant seront donc, à défaut d'acceptation expresse d'EIZOR, inopposables à cette dernière, quel qu'en soit le support ou la forme.

EIZOR se réserve cependant le droit de déroger à certaines de ces conditions en cas de nécessité. Une telle dérogation, accordée à titre ponctuel, ne saurait valoir renonciation générale aux présentes CGS ni emporter modification permanente des conditions contractuelles applicables.

Les présentes CGS sont opposables au Professionnel requérant, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées au moment où il finalise son inscription sur la Plateforme. La finalisation de l'inscription vaut adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, aux CGS en vigueur au jour de ladite inscription.

Le Professionnel requérant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGS.

• Avis : compte rendu signé du Médecin requis, transmis au Professionnel requérant via la Plateforme.
• Dossier : événement de téléexpertise comportant les statuts : brouillon / soumise / en revue / répondue.
• File : file commune de demandes de téléexpertise non nominatives, accessible par l'ensemble des Médecins requis actifs, présentée par ordre strictement chronologique.
• Interface EHPAD : module fonctionnel spécifique de la Plateforme, accessible sur abonnement, permettant à un ou plusieurs Professionnels requérants d'un même établissement d'utiliser la Plateforme dans le cadre d'une gestion centralisée des accès, tout en conservant un cloisonnement strict de leurs Dossiers respectifs.
• Médecin coordinateur : médecin en charge de la coordination, du pilotage et de la gestion centralisée des accès de l'Interface EHPAD.
• Médecin requis : médecin inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, disposant d'une compétence reconnue dans le domaine de la prise en charge des plaies chroniques, utilisant la Plateforme pour rendre des Avis.
• Plateforme : le logiciel de téléexpertise édité et opéré par EIZOR, accessible en ligne, permettant la mise en relation des Professionnels requérants et des Médecins requis aux fins de la réalisation d'actes de téléexpertise.
• Professionnel requérant : professionnel de santé (infirmier libéral, médecin généraliste, médecin coordonnateur d'EHPAD, infirmier en pratique avancée, podologue, pharmacien ou autre professionnel de santé éligible) qui soumet une demande de téléexpertise via la Plateforme.
• Utilisateur : désigne, selon le contexte, le Professionnel requérant ou le Médecin requis, chacun agissant en sa qualité respective telle que définie aux présentes.

3.1 Qualité professionnelle et conditions spécifiques pour l'Interface EHPAD

Pour être éligible à l'inscription en qualité de Professionnel requérant, le candidat doit :

• être un professionnel de santé disposant d'un numéro RPPS ou ADELI en cours de validité ;
• exercer dans un cadre légal compatible avec le recours à la téléexpertise (exercice libéral, salarié, hospitalier ou coordonné) ;
• disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant son activité, y compris les actes réalisés dans un cadre de télémédecine ; et
• accepter les présentes conditions de services.

Le Professionnel requérant reconnaît que seul un médecin peut intervenir en qualité de requis sur la Plateforme, et qu'il ne lui appartient pas de désigner ou d'influencer le choix du Médecin requis qui traitera sa demande.

L'accès à la Plateforme via l'Interface EHPAD est subordonné aux conditions suivantes :

Conditions relatives à l'établissement

• l'établissement doit avoir souscrit un abonnement EHPAD valide auprès d'EIZOR ;
• l'abonnement EHPAD doit être à jour de paiement.

Conditions relatives aux Professionnels requérants de l'EHPAD

• ils doivent avoir chacun individuellement souscrit un compte auprès d'EIZOR ;
• ils doivent satisfaire à l'ensemble des conditions d'éligibilité prévues aux articles 3.1 et 3.2 des présentes CGS ;
• ils doivent avoir chacun personnellement accepté les présentes CGS lors de leur première connexion à leur compte.

La résiliation ou la suspension de l'abonnement EHPAD par l'établissement entraîne la désactivation de l'accès de l'ensemble des Professionnels requérants à l'interface EHPAD (mais pas à leurs comptes individuels), dans les conditions prévues à l'article 19.1.1 des présentes.

3.2 Vérifications effectuées par EIZOR

EIZOR procède, avant validation d'un compte, à un contrôle de cohérence formelle des informations déclarées par le Professionnel requérant, notamment par rapprochement avec les données accessibles via l'annuaire santé de l'ANS et les référentiels RPPS/ADELI.

Ces vérifications ne constituent pas une garantie de l'exactitude, de la sincérité ou de la complétude des informations fournies, dont le Professionnel requérant est le seul responsable.

La responsabilité de l'exactitude et de la véracité des informations communiquées à l'inscription incombe exclusivement au Professionnel requérant. EIZOR n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé ou la véracité des données transmises et ne saurait, en conséquence, voir sa responsabilité engagée du fait de l'inexactitude, de la falsification ou du caractère incomplet des informations déclarées par le Professionnel requérant lors de son inscription ou à tout moment postérieur.

EIZOR se réserve le droit de ne pas valider l'inscription d'un Professionnel requérant pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où l'une de ses précédentes inscriptions ou utilisations de la Plateforme fait l'objet d'un litige en cours de traitement, ou en cas de doute sur la validité des informations professionnelles transmises.

Toute inscription frauduleuse (usurpation d'identité, faux numéro RPPS ou ADELI) entraîne la fermeture immédiate du compte et expose l'auteur à des poursuites judiciaires.

La responsabilité d'EIZOR ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur dans les informations transmises lors de l'inscription empêcherait ou retarderait la validation du compte ou l'accès aux services de la Plateforme.

4.1 Compte individuel

L'ouverture d'un compte sur la Plateforme au nom du Professionnel requérant est un préalable nécessaire à son utilisation. La constitution d'un tel compte comprend (i) l'acceptation pleine et entière des présentes CGS, (ii) de la charte de téléexpertise par le Professionnel requérant et (iii) la confirmation d'une assurance de responsabilité civile professionnelle valable.

Aucun accès aux fonctionnalités de la Plateforme ne sera accordé tant que le compte n'aura pas été créé et validé dans les conditions prévues aux présentes CGS.

Le Professionnel requérant crée son compte en renseignant ses informations d'identité professionnelle (nom, prénom, profession, numéro RPPS ou ADELI, lieu d'exercice), et active celui-ci via un mécanisme à double facteur conformément au référentiel PGSSI-S de l'ANS.

Le Professionnel requérant s'engage à conserver ses identifiants et son mot de passe secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. Il assure seul la responsabilité de leur confidentialité. EIZOR n'est pas responsable des conséquences, notamment déontologiques, qui pourraient découler de la perte ou du vol des identifiants et des mots de passe du Professionnel requérant par le Professionnel requérant. En acceptant les présentes CGS, le Professionnel requérant renonce expressément à engager la responsabilité d'EIZOR de quelque manière que ce soit concernant les éventuels préjudices liés à la perte ou au vol de ces informations.

Tout email adressé au Professionnel requérant dans le cadre de son utilisation de la Plateforme le sera à l'adresse email que celui-ci utilise pour s'identifier dans son compte.

Toute suspension ou radiation prononcée par l'Ordre dont dépend le professionnel de santé requérant, le cas échéant, ou par toute autre autorité administrative ou judiciaire compétente, doit être signalée à EIZOR sans délai, entraînant la suspension immédiate du compte.

4.2 Compte dans le cadre de l'Interface EHPAD

L'ouverture d'un compte sur la Plateforme est réalisée au nom de l'EHPAD.

Le médecin coordinateur de l'EHPAD dispose d'un identifiant et mot de passe qu'il ne doit pas partager. Il assure seul la responsabilité de la confidentialité. EIZOR n'est pas responsable des conséquences, notamment déontologiques, qui pourraient découler de la perte ou du vol des identifiants et des mots de passe du médecin coordinateur de l'EHPAD, de l'EHPAD et/ou les Professionnels requérants en son sein. En acceptant les présentes CGS, le médecin coordinateur de l'EHPAD et l'EHPAD renoncent expressément à engager la responsabilité d'EIZOR de quelque manière que ce soit concernant les éventuels préjudices liés à la perte ou au vol de ces informations.

Chaque Professionnel requérant au sein de l'EHPAD dispose en sus d'un compte individuel dans les conditions du 4.1, distinct de celui de tout autre Professionnel requérant groupé rattaché au même établissement. L'EHPAD ne peut pas accéder aux Dossiers des Professionnels requérants qu'il administre. En revanche, sous réserve que le consentement du patient ait été recueilli sur ce point préalablement par le Professionnel requérant, le Médecin coordinateur peut accéder à l'ensemble des Dossiers en vue de la gestion de la Plateforme. Tout email adressé au Professionnel requérant dans le cadre de son utilisation de la Plateforme le sera à l'adresse email que celui-ci utilise pour s'identifier dans son compte.

5.1 Obligation d'information et de recueil du consentement

La téléexpertise implique le traitement de données de santé à caractère personnel du patient, au sens des articles L.1110-4 et L.1111-2 du Code de la santé publique. Il appartient exclusivement au Professionnel requérant d'informer de manière loyale, claire et appropriée le patient ou son représentant légal le cas échéant préalablement à toute demande de téléexpertise dans le respect de L.1111-2 du Code de la santé publique de la sollicitation d'un avis d'un médecin expert et du recours au mécanisme de la téléexpertise, et de recueillir spécifiquement son consentement notamment sur la procédure de téléexpertise en lui précisant que l'identité du médecin requis n'est pas connue et en s'assurant si une raison justifie qu'il valide au préalable l'identité du médecin. Il est rappelé au Professionnel requérant que l'étendue de l'information à apporter au patient doit être adaptée à la situation et à ce qui est nécessaire pour permettre au patient de prendre une décision éclairée. Il n'impose pas une exhaustivité formelle mais une pertinence substantielle.

Avant de soumettre un dossier via la Plateforme, le Professionnel requérant est tenu de cocher, dans l'interface de la Plateforme, les cases suivantes (la troisième uniquement lorsque la Plateforme est utilisée dans le cadre de l'Interface EHPAD), dont la validation conditionne la soumission de la demande :

• Case 1 : information et consentement à la téléexpertise. Le Professionnel requérant atteste avoir informé le patient de la réalisation d'un acte de téléexpertise dans le cadre de sa prise en charge, et avoir recueilli son accord.
• Case 2 : consentement au partage des données. Le Professionnel requérant atteste avoir informé le patient que ses données de santé, y compris des photographies, seront partagées avec un Médecin requis via une Plateforme numérique hébergée dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, et que le patient a consenti à ce partage. En cochant cette case, le Professionnel requérant atteste que le patient a expressément été informé que l'identité du Médecin requis n'est pas connue au moment de la demande, sauf si une raison justifie la validation préalable de l'identité du Médecin requis et que ce dernier est sélectionné par un système de file d'attente chronologique et non par désignation personnelle, mais que le patient sera informé a posteriori de l'identité du Médecin requis qui a rendu l'Avis s'il le souhaite.
• Case 3 : consentement et partage de données dans le cadre de l'utilisation de l'Interface EHPAD. Le Professionnel requérant atteste avoir informé le patient que ses données de santé, y compris des photographies, seront accessibles par un Médecin coordinateur via une Plateforme numérique hébergée dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, et que le patient a consenti à ce partage. Il informe plus particulièrement le patient sur le rôle du Médecin coordinateur qui sera cantonné au pilotage administratif de l'Interface EHPAD.

5.2 Responsabilité exclusive du Professionnel requérant

Le recueil du consentement du patient est une obligation légale et déontologique qui incombe exclusivement au Professionnel requérant.

EIZOR ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'information ou d'un défaut de consentement du patient. En cochant les cases prévues à l'article 5.1, le Professionnel requérant reconnaît avoir personnellement accompli ces démarches et en assume l'entière responsabilité.

6.1 Qualité du dossier

Le Professionnel requérant est responsable de la qualité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations cliniques qu'il renseigne dans le dossier de téléexpertise. Il lui appartient notamment de :

• renseigner l'ensemble des champs obligatoires de la fiche clinique standardisée (antécédents, traitements en cours, description de la plaie, contexte clinique pertinent) ;
• fournir des photographies de qualité suffisante pour permettre une appréciation clinique à distance ;
• vérifier l'identité du patient et l'exactitude de ses données administratives (identité, numéro de sécurité sociale) avant soumission ;
• n'inclure dans le dossier que des données strictement nécessaires à la réalisation de l'Avis demandé.

6.2 Responsabilité des données transmises

Les données cliniques et photographies transmises au Médecin requis via la Plateforme sont non modifiables par ce dernier une fois le dossier soumis. La responsabilité de l'exactitude et de la complétude des données cliniques transmises incombe exclusivement au Professionnel requérant.

EIZOR ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un dossier incomplet, inexact ou de mauvaise qualité sur la pertinence ou la portée de l'avis rendu par le Médecin requis.

7.1 Absence de garantie de délai

La Plateforme organise le traitement des demandes via une File accessible à l'ensemble des Médecins requis actifs. Si la Plateforme s'efforce d'assurer un traitement des dossiers dans les meilleurs délais, elle ne peut garantir un délai de réponse précis ni s'engager sur une durée maximale de traitement.

EIZOR ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait du délai de traitement d'un dossier, qu'il s'agisse d'un délai lié à la disponibilité des Médecins requis, à des contraintes techniques, ou à toute autre cause indépendante de sa volonté.

7.2 Cas d'urgence

La Plateforme est exclusivement dédiée à la téléexpertise différée, dans le cadre d'une prise en charge non urgente. Elle n'est en aucun cas adaptée à la gestion de situations d'urgence médicale. En cas d'urgence avérée ou de risque vital immédiat pour le patient, le Professionnel requérant doit recourir aux filières de soins d'urgence appropriées (appel du 15, consultation immédiate, hospitalisation). EIZOR ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un recours inadapté à la Plateforme dans un contexte d'urgence.

8.1 Réception de l'avis

Lorsque le Médecin requis a rendu son avis, le Professionnel requérant en est notifié par la Plateforme. L'avis est consultable directement dans l'interface et peut être téléchargé dans un format structuré.

8.2 Mise en œuvre de l'avis : responsabilité du Professionnel requérant

Il appartient exclusivement au Professionnel requérant, médecin, d'analyser l'Avis, d'en informer le patient et de décider, sous sa propre responsabilité médicale et déontologique, de la conduite à tenir. L'avis du Médecin requis constitue un éclairage spécialisé et ne se substitue pas au jugement clinique du Professionnel requérant, médecin, qui demeure responsable de la prise en charge globale du patient. En cas de désaccord, il est invité à prendre contact avec le Médecin requis pour échanger avec lui via la Plateforme.

Le Professionnel requérant, non médecin, applique l'Avis dans les limites de sa compétence professionnelle et signale au Médecin requis toute difficulté.

Le Professionnel requérant assure seul :

• la communication de l'Avis au patient dans des conditions compatibles avec les exigences d'information du patient prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-4 du Code de la santé publique ;
• la mise en œuvre des recommandations formulées par le Médecin requis ;
• la coordination des soins consécutifs à l'Avis ;
• le cas échéant, la mise en œuvre des prescriptions incluses dans l'Avis.

EIZOR n'intervient en aucun cas dans la relation entre le Professionnel requérant et son patient et n'assume aucune responsabilité au titre de la prise en charge du patient, ni de la communication de l'avis d'expertise à celui-ci.

La Plateforme est un outil technique de mise en relation et de traçabilité. Elle n'oriente jamais le contenu de la demande de téléexpertise ni le jugement clinique du Professionnel requérant. Ce dernier conserve l'intégralité de ses devoirs déontologiques et de son indépendance professionnelle dans la prise en charge de son patient. Aucun mécanisme de la Plateforme ne conditionne les décisions cliniques du Professionnel requérant.

La Plateforme met à disposition du Professionnel requérant une messagerie interne liée au Dossier, lui permettant d'échanger avec le Médecin requis afin de fournir des informations complémentaires, de clarifier des éléments cliniques ou de répondre aux questions du Médecin requis relatives à l'Avis en cours de rédaction. Cette messagerie est strictement réservée aux échanges professionnels relatifs au Dossier. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour un contact direct avec le patient, ni à des fins étrangères à la réalisation de l'acte de téléexpertise concerné.

Dans le cadre de l'utilisation de l'Interface EHPAD et sous réserve de l'accès du Médecin coordinateur prévu à l'article 4.2, EIZOR garantit un cloisonnement technique complet entre les Dossiers de chaque Professionnel requérant, en sorte que les Professionnels requérants de l'établissement ne peuvent accéder qu'à la messagerie interne liée aux Dossiers dont ils sont en charge.

Le Professionnel requérant déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant son activité, y compris les actes réalisés dans un cadre de télémédecine. Il s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et à signaler sans délai à EIZOR toute suspension ou résiliation de sa police d'assurance.

12.1 Périmètre d'accès

L'échange et le partage d'informations doivent rester limités à l'équipe de soins et à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge (art. L.1110-4 CSP).

Le Professionnel requérant accède aux Dossiers qu'il a lui-même constitués et soumis. Il accède à l'Avis rendu par le Médecin requis sur chacun de ces Dossiers. Il n'a pas accès aux Dossiers soumis par d'autres Professionnels requérants, sous réserve de l'accès du Médecin coordinateur prévu à l'article 4.2.

12.2 Obligations de confidentialité

Le Professionnel requérant est soumis au secret professionnel applicable aux professionnels de santé (art. L.1110-4 CSP). Il s'engage à :

• n'intégrer dans le dossier que les données strictement nécessaires à la réalisation de l'Avis demandé ;
• ne pas divulguer à des tiers les informations contenues dans les dossiers auxquels il accède, y compris le contenu de l'Avis rendu par le Médecin requis, dans des conditions contraires aux règles du secret professionnel ;
• ne pas extraire de données à des fins autres que la prise en charge du patient concerné ;
• signaler sans délai à EIZOR tout accès non autorisé ou toute suspicion de compromission à contact@eizor.fr.

12.3 Cloisonnement des données dans le cadre de l'Interface EHPAD

EIZOR garantit que l'architecture de l'Interface EHPAD assure, sous réserve de l'accès du Médecin coordinateur prévu à l'article 4.2, un cloisonnement technique complet entre les Dossiers de chaque Professionnel requérant, de sorte que :

• aucun Professionnel requérant ne peut accéder, même de manière incidente, aux Dossiers constitués par un autre Professionnel requérant du même établissement, ni aux Avis qui leur correspondent ;
• le compte administrateur de l'EHPAD ne permet l'accès à aucun Dossier patient, ni à aucun Avis. Son accès se limite aux fonctions d'administration des comptes (activation, désactivation, liste des professionnels rattachés) ;
• aucune fonctionnalité de l'Interface EHPAD ne permet une visualisation agrégée ou nominative des Dossiers patients de l'établissement.

13.1 Rôles des parties

Le Professionnel requérant agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'art. 4.7 RGPD pour les données qu'il traite dans le cadre de la constitution de la demande de téléexpertise et de la transmission de l'Avis rendu par le Médecin requis.

Pour les données des dossiers patient (identité, NIR/INS, données de santé, photographies), EIZOR agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, pour le compte des Utilisateurs. Le Professionnel requérant et le Médecin requis sont chacun responsable de traitement pour leur propre acte (respectivement la demande de téléexpertise et l'Avis rendu).

13.2 Accord de traitement des données (DPA)

Un accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD) est conclu entre EIZOR et le Professionnel requérant. Cet accord porte sur le traitement des données des dossiers de téléexpertise constitués par le Professionnel requérant.

13.3 Conservation des données

Le dossier de téléexpertise (demande, avis/compte rendu, photographies, messagerie du dossier) est conservé vingt (20) ans à compter de la clôture du Dossier, par référence aux durées de conservation du dossier médical (art. R.1112-7 CSP). Le Professionnel requérant reste tenu de ses propres obligations légales d'archivage du dossier médical, indépendamment de la conservation opérée par la Plateforme.

14.1 Gratuité du service pour le Professionnel requérant individuel

L'accès à la Plateforme et l'utilisation de l'ensemble de ses fonctionnalités sont entièrement gratuits pour le Professionnel requérant. Aucun frais d'abonnement, aucune commission et aucun forfait ne sont facturés au Professionnel requérant au titre de l'utilisation de la Plateforme.

Le modèle économique de la Plateforme repose notamment sur un forfait de service technique facturé au Médecin requis, sans répercussion d'aucune nature sur le Professionnel requérant.

14.2 Abonnement pour l'accès à l'Interface EHPAD

L'accès à l'Interface EHPAD est soumis à la souscription préalable d'un abonnement EHPAD par l'établissement, dans les conditions tarifaires et les modalités définies au bon de commande signé par l'établissement.

Facturation

L'abonnement EHPAD est facturé à l'établissement selon une périodicité mensuelle.

La facture est adressée au représentant légal ou à la personne désignée par l'établissement comme contact de facturation.

Modalités de paiement

Le paiement est dû à réception de facture. Tout retard de paiement de plus de trente (30) jours entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• la suspension de l'accès à l'Interface EHPAD pour l'ensemble des Professionnels requérants rattachés à l'établissement, après notification préalable de huit (8) jours ;
• l'application d'intérêts de retard fixés à trois fois le taux légal en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement dans les relations entre professionnels donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EIZOR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Évolution tarifaire

EIZOR se réserve le droit de modifier les tarifs de l'Abonnement EHPAD avec un préavis de soixante (60) jours avant la date de renouvellement de l'abonnement. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés pour la période d'abonnement suivante. En cas d'opposition, l'établissement dispose d'un droit de résiliation sans pénalité avant la date de renouvellement.

Le Professionnel requérant s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription (identité, qualification professionnelle, numéro RPPS ou ADELI) ;
• respecter la confidentialité de ses identifiants et ne pas les communiquer à des tiers ;
• ne soumettre de dossiers que dans le cadre de sa pratique professionnelle effective et dans le strict respect de son champ de compétence ;
• recueillir systématiquement le consentement du patient avant toute soumission d'un dossier, conformément à l'article 5 des présentes ;
• indiquer dans le dossier le décès d'un patient ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne lui appartiennent pas ;
• ne pas chercher à compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ;
• signaler sans délai toute anomalie ou suspicion de compromission à contact@eizor.fr ;
• mettre à jour sans délai les informations relatives à son inscription professionnelle et à son assurance RCP en cas de changement ;
• se conformer aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatives à la qualité de la téléexpertise.

EIZOR s'engage à :

• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme ;
• respecter les obligations du RGPD qui lui incombent en qualité de sous-traitant pour les données des dossiers patient, et en qualité de responsable de traitement pour ses traitements propres (gestion des comptes, statistiques) ;
• notifier sans délai indu le Professionnel requérant et le Médecin requis concernés de toute violation de données à caractère personnel relevant du périmètre sous-traité, c'est-à-dire les données des dossiers patient (identité, NIR/INS, données de santé, photographies), afin de leur permettre de satisfaire à leurs propres obligations de notification auprès de la CNIL et, le cas échéant, des personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD ;
• notifier dans les délais règlementaires la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées pour les données relevant du périmètre sur lequel EIZOR est responsable de traitement, c'est-à-dire notamment les données personnelles concernant les Utilisateurs ;
• fournir un support sur demande à contact@eizor.fr ;
• ne donner aucune instruction médicale et ne pas s'immiscer dans la relation thérapeutique entre le Professionnel requérant et son patient ;
• héberger les données de santé traitées via la Plateforme auprès d'un hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-8-8 et suivants du Code de la santé publique, maintenir cette certification pendant toute la durée du service et s'assurer que les garanties du contrat d'hébergement soient effectives. L'Utilisateur peut les consulter en envoyant un mail à contact@eizor.fr.

La Plateforme est mise à disposition à titre gratuit pour le Professionnel requérant. EIZOR ne saurait être tenue responsable :

• d'une décision médicale prise sur la base d'une donnée affichée par la Plateforme ;
• d'une interruption temporaire du service pour maintenance ou cause technique ;
• d'un dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à la réputation) ;
• du délai de traitement d'une demande de téléexpertise ;
• du contenu d'un Avis rendu par un Médecin requis, ni des conséquences de la mise en œuvre ou de la non-mise en œuvre de cet Avis.

Le Professionnel requérant reste seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme, des Dossiers qu'il constitue, des décisions cliniques qu'il prend à l'égard de ses patients et de la communication de l'Avis à ces derniers.

Toutefois, sans préjudice des exclusions susmentionnées, dans les cas où la responsabilité d'EIZOR serait valablement engagée au titre d'un dommage direct résultant de :

• la perte ou l'altération irréversible de données ou de Dossiers, résultant d'un manquement imputable à EIZOR dans le respect de ses obligations de sécurité ;
• l'indisponibilité prolongée et non planifiée de la Plateforme, au-delà d'une durée de soixante-douze (72) heures continues, lorsqu'elle est imputable à une défaillance d'EIZOR dans la mise en œuvre des mesures techniques raisonnables prévues à l'article 16 ;
• le défaut de restitution ou la restitution défectueuse des données du Professionnel requérant en fin de contrat ou en cas de cessation d'activité, en violation des articles 19.2 et 19.3 des présentes CGS ;
• le manquement à l'obligation de notification d'une violation de données dans les conditions prévues à l'article 16 des présentes CGS.

la mise en œuvre de cette responsabilité est plafonnée à mille euros (1 000 €) par événement dommageable, et à trois mille euros (3 000 €) pour l'ensemble des événements survenus au cours d'une même année civile, quelle que soit la nature et l'étendue du préjudice subi.

Le Professionnel requérant reconnaît les droits de propriété intellectuelle d'EIZOR sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents, et renonce à contester ces droits de quelque manière que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, visuels, animations, vidéos, solutions logicielles, textes, bases de données et tout autre contenu de la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive d'EIZOR ou sont des éléments sur lesquels EIZOR a obtenu une licence d'utilisation, et ne peuvent pas être utilisés, reproduits ou représentés sans autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse d'EIZOR est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, EIZOR interdit expressément en tant que producteur de base de données : (i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ; (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ; (iii) la reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris par une méthode assimilable au scraping des contenus (photographies, descriptions, etc.) publiés par EIZOR.

L'acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d'EIZOR et engagement à les respecter.

EIZOR accorde une licence personnelle, non exclusive et non cessible au Professionnel requérant, l'autorisant à utiliser la Plateforme exclusivement aux fins de téléexpertise prévues aux présentes et conformément aux présentes CGS. Toute autre exploitation est exclue du domaine de la présente licence.

19.1 Résiliation à l'initiative du Professionnel requérant

19.1.1 Cas de résiliation à l'initiative du Professionnel requérant

Le Professionnel requérant peut demander la fermeture de son compte à tout moment en adressant une demande écrite à contact@eizor.fr. Les dossiers déjà soumis et en cours de traitement au moment de la résiliation demeurent accessibles au Médecin requis jusqu'à la clôture de l'Avis.

L'établissement peut résilier l'abonnement à l'Interface EHPAD à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours adressé par écrit à contact@eizor.fr. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours ou, si l'abonnement est mensuel, à l'issue du préavis de trente (30) jours.

En cas de résiliation de l'abonnement à l'Interface EHPAD, l'accès à l'Interface EHPAD est désactivé pour l'ensemble des Professionnels requérants rattachés à l'établissement à la date d'effet de la résiliation. Les Dossiers en cours de traitement au moment de la résiliation demeurent accessibles au Médecin requis jusqu'à la clôture de l'Avis.

19.1.2 Droit au changement de fournisseur de services de traitement de données

Le Professionnel requérant dispose, à tout moment, du droit de migrer vers un autre fournisseur de services de traitement de données ou de rapatrier l'ensemble de ses données exportables et actifs numériques vers une infrastructure de son choix.

Délai de préavis pour l'initiation du processus de changement de fournisseur

Le Professionnel requérant qui souhaite initier un changement de fournisseur de services de traitement de données en informe EIZOR par écrit, à l'adresse contact@eizor.fr. EIZOR s'engage à engager le processus de changement dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de cette demande.

Durant ce délai, EIZOR maintient l'accès aux données du Professionnel requérant dans des conditions de fonctionnement normales et prépare, sans surcoût injustifié, l'ensemble des éléments nécessaires à la migration.

Données pouvant faire l'objet d'une portabilité

Peuvent être portées dans le cadre du processus de changement de fournisseur, au minimum, les catégories suivantes de données exportables et d'actifs numériques générés directement par le Professionnel requérant ou se rapportant directement à lui :

• Les données des Dossiers de téléexpertise, comprenant :
  • les fiches cliniques standardisées, dans leur format d'origine ou dans un format structuré et lisible ;
  • les photographies associées, dans leur format d'origine ;
  • les Avis rendus par les Médecins requis, dans un format structuré et lisible ;
  • le contenu de la messagerie interne liée à chaque Dossier ;
• Les données d'identité et de compte du Professionnel requérant (nom, prénom, profession, numéro RPPS ou ADELI, adresse email, historique des connexions associées à son compte) ;
• Les métadonnées associées aux Dossiers (date de création, date de soumission, statut du dossier, identifiant du Dossier).

Période minimale de récupération des données

À l'issue de la période transitoire convenue entre le Professionnel requérant et EIZOR pour organiser le changement de fournisseur, le Professionnel requérant bénéficie d'une période minimale de trente (30) jours calendaires pour récupérer l'intégralité de ses données exportables et actifs numériques visés ci-dessus. Cette période de récupération débute au lendemain du terme de la période transitoire convenue.

Durant cette période de récupération, EIZOR maintient la disponibilité des données et des fonctionnalités d'export sans restriction, et garantit leur intégrité et leur accessibilité dans les mêmes conditions de sécurité que celles applicables durant l'exécution du service.

Effacement des données à l'expiration de la période de récupération

À l'expiration de la période de récupération visée supra, EIZOR procède à l'effacement intégral et irréversible :

• de toutes les données exportables visées ci-dessus générées directement par le Professionnel requérant ou se rapportant directement à lui ;
• de toutes les copies de sauvegarde de ces données et actifs, à l'exception des seules copies nécessaires au respect des obligations légales de conservation applicables, et notamment de la durée de conservation prévue à l'article 13.3 des présentes CGS.

Frais de changement de fournisseur

Les éventuels frais techniques liés à la mise en œuvre du changement de fournisseur, notamment les coûts d'export, de conversion ou de transfert des données, peuvent être facturés par EIZOR au Professionnel requérant sous réserve des conditions suivantes :

• ces frais doivent être raisonnables, proportionnés au volume et à la nature des données transférées, et strictement limités aux coûts réellement exposés par EIZOR pour la réalisation de l'opération de portabilité ;
• EIZOR communique au Professionnel requérant, préalablement à l'engagement du processus, un devis détaillé et contradictoire des frais susceptibles d'être facturés. Ces frais ne peuvent en aucun cas constituer un obstacle disproportionné ou abusif au droit au changement de fournisseur ;
• aucun frais ne peut être facturé au titre de la seule décision du Professionnel requérant de changer de fournisseur ou de résilier les présentes CGS.

19.2 Suspension ou résiliation à l'initiative d'EIZOR

EIZOR peut suspendre ou résilier un compte sans préavis et sans indemnité en cas de manquement grave aux présentes CGS. Constitue notamment un manquement grave :

• la fourniture d'informations professionnelles inexactes ou non vérifiables ;
• la soumission de dossiers sans recueil préalable du consentement du patient ;
• le non-respect des obligations de confidentialité ou du secret professionnel ;
• toute sanction disciplinaire prononcée par l'Ordre compétent, le cas échéant, à l'encontre du professionnel requérant ;
• toute atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
• non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet, dans le cadre d'un abonnement à l'Interface EHPAD.

En cas de décision de cessation définitive d'exploitation de la Plateforme, quelle qu'en soit la cause, EIZOR s'engage à :

• Notifier les Professionnels requérants avec un préavis minimum de trois (3) mois avant la date effective de fermeture du service, par email adressé à l'adresse renseignée dans leur compte et par affichage sur la Plateforme. Ce délai est réduit à quinze (15) jours en cas d'impossibilité absolue d'exploitation résultant d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 21 des présentes CGS.
• Maintenir l'accès à la Plateforme pendant la durée du préavis dans des conditions de fonctionnement normales, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Le Professionnel requérant demeure seul responsable de la continuité des soins de ses patients dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation de la Plateforme. Il lui appartient, dès réception de la notification, de prendre toute disposition utile afin notamment de s'assurer que les Dossiers en cours pour lesquels aucun Avis n'a été rendu font l'objet d'un suivi médical approprié par une autre voie, d'exporter les données de ses dossiers et d'archiver les données exportées conformément à ses propres obligations légales de conservation.

EIZOR ne saurait être tenue responsable des conséquences, notamment médicales ou déontologiques, d'un défaut de diligence du Professionnel requérant dans la gestion de la transition.

19.3 Sort des données en fin de contrat

19.3.1 Récupération des données par le Professionnel requérant

Au choix du Professionnel requérant : (a) restitution de l'ensemble des Dossiers qu'il a constitués et des Avis rendus dans un format structuré et lisible ; puis (b) suppression des copies, sous réserve des durées légales de conservation applicables. La suppression est confirmée par écrit et tracée au journal d'audit.

À la résiliation de l'abonnement de l'Interface EHPAD, les dispositions de l'article 19.3 s'appliquent individuellement à chaque Professionnel requérant rattaché à l'établissement, qui peut obtenir la restitution de ses propres Dossiers en en faisant la demande à contact@eizor.fr dans un délai de soixante (60) jours suivant la date d'effet de la résiliation. Passé ce délai, EIZOR conserve les données dans les conditions de la conservation légale prévue à l'article 13.3, sans garantie d'accès en ligne.

19.3.2 Exercice des droits des patients après la fin du service

La fin de la relation contractuelle entre le Professionnel requérant et EIZOR, ainsi que la résiliation ou la suspension du compte du Professionnel requérant, n'ont pas pour effet de priver les patients dont les données ont été traitées via la Plateforme de l'exercice de leurs droits au titre du RGPD (droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données).

Pendant la durée légale de conservation des données telle que définie à l'article 13.3 des présentes CGS, et pour autant que les données du patient sont encore détenues par EIZOR au titre de cette conservation légale :

• EIZOR traite les demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées directement par les patients ou leurs représentants légaux, dans les délais prévus par le RGPD, et en informe le Professionnel requérant et le Médecin requis concernés, en sa qualité de responsable de traitement, dans les meilleurs délais ;
• Le Professionnel requérant, en sa qualité de responsable de traitement, demeure tenu de ses propres obligations au titre du RGPD à l'égard des patients dont il a traité les données dans le cadre de son activité, indépendamment de la fin de son accès à la Plateforme. Il appartient au Professionnel requérant de disposer des données exportées dans son dossier médical local afin de pouvoir répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées directement par ses patients après la fin du service.

EIZOR désigne un point de contact dédié pour le traitement des demandes d'exercice de droits des patients adressées postérieurement à la fin du service : contact@eizor.fr.

EIZOR se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires. Les modifications substantielles sont notifiées au Professionnel requérant par email et par affichage sur la Plateforme, avec un préavis de trente (30) jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGS sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Professionnel requérant peut résilier les présentes CGS sans aucune pénalité.

En cas d'évènement irrésistible et imprévisible impliquant l'impossibilité pour la Plateforme d'exécuter son obligation au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGS. Si l'empêchement est définitif, les CGS sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, dommages-intérêts ou remboursement des sommes déjà perçues par la Plateforme.

Si une stipulation des présentes CGS est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et le caractère exécutoire du reste des présentes CGS ne seront pas affectés.

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve d'une recherche préalable de solution amiable.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'EIZOR.

La Plateforme ou le Médecin requis peuvent recourir à la signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Professionnel Requérant reconnaît en conséquence que la version électronique de tout document signé avec la signature électronique constitue l'original du document et est parfaitement valable et opposable entre lui et la Plateforme ou le Médecin requis, au même titre qu'un écrit sur support papier, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Le Professionnel requérant, le Médecin requis et EIZOR reconnaissent que la conservation de l'original de tout document signé avec la signature électronique permet de satisfaire aux exigences de durabilité de l'écrit au sens de l'article 1379 du Code civil.

Le dossier de preuve constitué à l'occasion de chaque signature, comprenant notamment les journaux d'audit horodatés retraçant l'ensemble des étapes du processus de signature (identification, consentement, envoi, signature, scellement), fait foi entre les parties de la réalité et de la chronologie du processus de signature, et constitue un élément de preuve opposable en cas de contestation portant sur l'identité du signataire, la date de la signature ou l'intégrité du document signé.

Les parties reconnaissent avoir été informées de la politique de signature et de la documentation des processus (ci-après la « Politique de signature »). Cette Politique de signature est incorporée par référence aux présentes CGS, en tant qu'elle précise notamment :

• les niveaux de fiabilité du procédé d'identification des signataires ;
• les standards cryptographiques et de scellement appliqués ;
• les modalités de conservation et d'accès au dossier de preuve ;
• les durées de conservation des journaux d'audit.

Le Professionnel requérant reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de signature préalablement à la signature des présentes CGS.