Charte de télé-expertise

La télé-expertise est encadrée par :

• les articles L.6316-1 et L.6316-2 du Code de la santé publique ;
• l'Avenant 9 à la convention médicale (signé en 2021, mesures de télé-expertise applicables depuis le 1^er avril 2022), qui a ouvert la télé-expertise à l'ensemble des professionnels de santé requérants ;
• les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur la qualité de la télé-expertise ;
• le Code de déontologie médicale (notamment articles R.4127-1 et suivants du CSP).

La présente charte rappelle les principes applicables. Elle ne se substitue pas aux textes en vigueur, dont la connaissance et le respect relèvent de la responsabilité de chaque professionnel.

La plateforme distingue trois catégories d'acteurs :

• Le requérant (infirmier libéral ou en EHPAD, médecin généraliste ou coordonnateur, podologue, pharmacien) : prend en charge le patient et sollicite l'avis d'un médecin expert de la plaie. Conformément à l'Avenant 9, la télé-expertise est ouverte à l'ensemble des professionnels de santé requérants, sous réserve de la vérification de leur inscription (RPPS/ADELI). Le médecin coordonnateur d'EHPAD dispose en outre d'une vue de coordination à l'échelle de son établissement, distincte du requérant isolé à ses propres dossiers.
• Le requis (médecin expert de la plaie, principalement vasculaire) : rend un avis structuré à distance, sur la base des données cliniques et des photos transmises.
• Le patient : n'a pas d'accès direct à la plateforme. La transmission au Dossier Médical Partagé et à Mon Espace Santé est un développement prévu, non encore réalisé.

Fonctionnement en pool. La demande de télé-expertise n'est pas adressée nominativement à un médecin : elle est déposée dans une file commune et prise en charge par un médecin qualifié disponible. Ce modèle d'adressage à une organisation est expressément prévu par le référentiel fonctionnel de télé-expertise de l'Agence du Numérique en Santé (exigences DEM.1.3 et PRI.1.2). L'identité du médecin requis est visible par le requérant dès la prise en charge de la demande et figure au compte rendu. Le patient en est informé via la notice d'information patient.

Chaque professionnel utilisant la plateforme exerce en toute indépendance professionnelle. L'éditeur ne donne aucune instruction médicale et ne s'immisce pas dans la relation thérapeutique.

Le médecin requis demeure libre de rendre ou de refuser un avis. Le requérant demeure libre de suivre ou non l'avis rendu. Aucune fonctionnalité de la plateforme n'a vocation à se substituer au jugement clinique.

La télé-expertise nécessite un double consentement libre et éclairé du patient (ou de son représentant légal), recueilli de manière distincte : d'une part le consentement à l'acte de télé-expertise (art. L.6316-1 CSP), d'autre part le consentement au traitement de ses données de santé via la plateforme, l'un et l'autre au titre du consentement aux soins (art. L.1111-4 CSP). Au sens du RGPD, le traitement des données de santé est fondé sur la prise en charge sanitaire par des professionnels soumis au secret (art. 9.2.h), le consentement recueilli restant tracé au dossier. Le requérant s'engage à :

• informer le patient de la nature et des modalités de la télé-expertise ;
• recueillir séparément les deux consentements ci-dessus, et en tracer la preuve dans le dossier médical ;
• l'informer de son droit de refus et de retrait à tout moment, sans conséquence sur la qualité de ses soins ;
• l'informer du fait que les données sont traitées via une plateforme numérique éditée par EIZOR ;
• n'utiliser que des données strictement fictives aussi longtemps que le service n'est pas ouvert aux dossiers patient réels.

Les professionnels intervenant dans la prise en charge du patient sont liés par le secret partagé entre professionnels participant à la prise en charge (art. L.1110-4 et R.1110-1 et suivants du CSP, et art. R.4127-4 pour le volet médecin). La plateforme est conçue pour garantir :

• l'isolation par rôle : un requérant ne voit pas les cas d'un confrère ;
• la traçabilité de tout accès aux données patient (audit-log) ;
• l'hébergement chez un prestataire certifié « Hébergeur de Données de Santé », en France (art. L.1111-8 CSP) ;
• le chiffrement, par la plateforme elle-même, du NIR, de l'identité civile du patient et de l'ensemble du contenu clinique ;
• la suppression des métadonnées techniques (notamment GPS EXIF) avant stockage des photos ;
• la non-transmission de données patient identifiantes en pièce jointe d'email (MSSanté reste un canal de notification uniquement).

Le médecin requis s'engage à :

• ne rendre un avis que s'il dispose des données nécessaires à une appréciation médicale raisonnable ;
• demander des informations complémentaires si les données transmises sont insuffisantes ;
• structurer son avis (description, hypothèses diagnostiques, conduite proposée, ordonnance le cas échéant) ;
• indiquer les éléments dont l'incertitude ou l'absence pourrait modifier sa conclusion ;
• orienter vers une consultation présentielle ou hospitalière si l'examen à distance ne permet pas d'aboutir.

Chaque acte de télé-expertise donne lieu à la constitution d'un compte-rendu structuré, conservé dans le dossier du patient et accessible à l'ensemble des intervenants de la prise en charge. Le journal d'audit conserve l'horodatage de chaque action.

La durée d'archivage des données de santé est alignée sur les obligations légales : 20 ans à compter de l'avis rendu (art. R.1112-7 CSP par analogie), sauf demande de restitution par le professionnel de santé requérant.

L'usage de la plateforme par le médecin requis donne lieu à un forfait de service technique, facturé séparément de l'acte médical. Cette prestation rémunère la mise à disposition de l'outil ; elle est indépendante de la cotation de l'acte, dont le médecin perçoit l'intégralité auprès de l'Assurance Maladie. Elle ne constitue ni une dichotomie d'honoraires, ni un compérage au sens des articles L.4113-6 et L.4113-9 du CSP.

Aucun frais n'est facturé au professionnel requérant.

La conformité de ce modèle de forfait avec les articles L.4113-6 et L.4113-9 du CSP fait l'objet d'une analyse par un conseil en droit de la santé.

En l'absence de signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS, l'ordonnance générée par la plateforme n'a pas de valeur juridique. Elle porte, dans tous les environnements, un bandeau « ORDONNANCE DE DÉMONSTRATION. NON OPPOSABLE. DONNÉES FICTIVES » et un filigrane « DÉMONSTRATION ». Les mentions obligatoires de l'article R.5132-3 du CSP y figurent afin que les médecins puissent en vérifier la structure, mais le prescripteur reste tenu d'établir son ordonnance par les voies habituelles.

L'intégration d'une signature électronique qualifiée, nécessaire pour rendre les ordonnances opposables, n'est pas encore réalisée. Elle ne dépend pas de l'hébergement mais d'un prestataire de service de confiance qualifié.

Le livrable de principe de la télé-expertise est le compte rendu structuré adressé au requérant. Le requérant reste en charge du patient et des prescriptions qui découlent de l'avis rendu.

La prescription directe par le médecin requis reste exceptionnelle et encadrée (art. R.6316-4 CSP) : elle suppose que le requis dispose d'éléments cliniques suffisants, qu'il en assume la responsabilité, qu'elle soit tracée au compte rendu, et elle s'effectue sans contact direct avec le patient.

En cas de désaccord entre requérant et requis, ou en cas de situation clinique justifiant une prise en charge présentielle urgente, le requérant conserve la responsabilité de la conduite à tenir et adresse le patient au service ou au confrère approprié. La plateforme ne se substitue à aucun circuit d'urgence.