Conditions générales d'utilisation

La plateforme EIZOR est éditée par SAS ESIT. Elle met à disposition de professionnels de santé un outil de télé-expertise des plaies. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles cet outil peut être utilisé. L'état d'ouverture du service est précisé à l'article 3.

L'utilisation de la plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui ne souhaite pas y adhérer doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

La plateforme est hébergée chez un hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » et accueille des dossiers patient réels, sous la responsabilité des professionnels de santé qui l’utilisent.

Indépendamment de l'état d'ouverture, les ordonnances produites par la plateforme n'ont pas de valeur juridique tant qu'une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS n'y est pas intégrée. Elles portent à cet effet, dans tous les environnements, un bandeau « ORDONNANCE DE DÉMONSTRATION. NON OPPOSABLE. DONNÉES FICTIVES » et un filigrane « DÉMONSTRATION ». Le prescripteur reste tenu d'établir son ordonnance par les voies habituelles.

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. Les conditions précises d'inscription par profil (requérant : IDE, médecin généraliste, médecin coordonnateur, podologue, pharmacien ; requis : médecin expert de la plaie) sont décrites dans les conditions d'inscription.

Seul un docteur en médecine inscrit à l'Ordre peut intervenir en qualité de requis. Les infirmiers, y compris en pratique avancée (IPA), ne peuvent utiliser la plateforme qu'en qualité de requérant.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage de la plateforme effectué avec ses identifiants est réputé fait par l'utilisateur lui-même.

La plateforme est un outil technique de mise en relation et de traçabilité. Elle n'oriente jamais le contenu de l'avis médical : le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit (art. R.4127-5 CSP), et le médecin lié par contrat conserve l'intégralité de ses devoirs déontologiques (art. R.4127-95 CSP).

Le médecin requis conserve sa liberté de prescription (art. R.4127-8 CSP et L.162-2 du Code de la sécurité sociale). Aucun mécanisme de la plateforme, affectation des demandes, forfait de service technique, statistiques d'usage, ne conditionne le sens de l'avis rendu.

Le requérant et le requis déclarent disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité couvrant leur activité, y compris, pour le requis, les actes de télémédecine (art. L.1142-2 CSP).

Chaque utilisateur s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme et à signaler sans délai à l'éditeur toute suspension ou résiliation de sa police d'assurance.

L'utilisateur s'engage à :

• n'utiliser la plateforme qu'avec des données strictement fictives aussi longtemps que le service n'est pas ouvert aux dossiers patient réels ;
• fournir des informations exactes lors de l'inscription (identité, qualification professionnelle, numéro RPPS le cas échéant) ;
• respecter la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne lui appartiennent pas ;
• ne pas chercher à compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme ;
• signaler sans délai toute anomalie ou suspicion de compromission à contact@eizor.fr.

Avant toute demande de télé-expertise portant sur un patient, le requérant garantit avoir :

• informé le patient (ou son représentant légal) de la nature et des modalités de la télé-expertise, notamment au moyen de la notice d'information patient ;
• recueilli son double consentement : d'une part à l'acte de télé-expertise (art. L.6316-1 CSP), d'autre part au traitement de ses données de santé via la plateforme, l'un et l'autre au titre du consentement aux soins (art. L.1111-4 CSP). Au sens du RGPD, le traitement des données de santé est fondé sur la prise en charge sanitaire par des professionnels soumis au secret (art. 9.2.h) ;
• tracé la preuve de cette information et de ces consentements dans le dossier du patient.

Le requérant garantit l'éditeur et le médecin requis contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ces obligations.

L'éditeur s'engage à :

• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme (voir Politique de sécurité) ;
• respecter les obligations du RGPD qui lui incombent selon sa qualité (sous-traitant pour les données des dossiers patient, responsable de traitement pour ses traitements propres, voir l'article 10) ;
• indiquer l'état d'ouverture du service et les limites qui en découlent dans les présentes conditions, dans la charte de télé-expertise et sur les écrans concernés ;
• héberger les données auprès d'un prestataire certifié « Hébergeur de Données de Santé », conformément à l'article L.1111-8 du code de la santé publique ;
• notifier la CNIL et les utilisateurs en cas de violation de données ;
• fournir un support sur demande à contact@eizor.fr.

Pour les données des dossiers de télé-expertise (données patient), les responsables de traitement sont les professionnels de santé : le requérant pour sa demande, le requis pour son avis, chacun dans le cadre de sa relation de soins. EIZOR agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), sur instructions documentées des professionnels, et ne fait aucun usage propre de ces données. Le traitement des données de santé est fondé sur la prise en charge sanitaire assurée par des professionnels soumis au secret (art. 9.2.h RGPD) ; le consentement du patient à la télé-expertise, recueilli et tracé par le requérant (art. L.1111-4 et L.6316-1 CSP), est un consentement aux soins.

EIZOR est responsable de traitement uniquement pour ses traitements propres : gestion des comptes professionnels, facturation du forfait de service technique, statistiques d’usage et sécurité de la plateforme (journaux).

En sa qualité de sous-traitant, l'éditeur s'engage notamment à :

• ne traiter les données des dossiers patient que sur instructions documentées des professionnels de santé ;
• garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées à les traiter ;
• assister les professionnels de santé dans l'exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier sans délai toute violation de données aux responsables de traitement ;
• restituer ou supprimer les données en fin de contrat, selon les instructions reçues.

Un accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD) formalise ces obligations entre l'éditeur et chaque professionnel de santé. Pour le détail des traitements, voir la politique de confidentialité.

La plateforme, son code source, son design, ses textes, ses logos et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur. Aucun droit n'est cédé à l'utilisateur, qui bénéficie d'un simple droit d'usage personnel et non transférable.

Les contenus saisis par l'utilisateur (cas, avis, commentaires) restent sa propriété ou celle du tiers qui les détient. L'utilisateur concède à l'éditeur un droit d'usage de ces contenus aux seules fins d'exploitation technique de la plateforme.

La plateforme est mise à disposition « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d'un préjudice résultant de l'usage de la plateforme avec des données réelles alors que le service n'est pas ouvert, contrairement à l'obligation de l'article 3 ;
• d'une décision médicale, qui relève de la seule appréciation du professionnel de santé ;
• d'une interruption temporaire du service pour maintenance ou cause technique ;
• d'un dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à la réputation).

L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et des décisions cliniques qu'il prend par ailleurs.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage de données réelles en violation de l'article 3 ou de tentative de compromission de la plateforme.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@eizor.fr.

L'éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires et de l'ouverture progressive du service. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email et par affichage sur la plateforme.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve d'une recherche préalable de solution amiable.