Conditions de services du médecin requis

La Plateforme permet à un professionnel de santé requérant (infirmière libérale, médecin coordonnateur d'EHPAD, médecin généraliste, infirmier en pratique avancée) de solliciter à distance l'avis d'un médecin disposant d'une compétence reconnue dans la prise en charge des plaies chroniques sur un dossier patient documenté composé d'une fiche clinique standardisée et de photographies.

Constitue une téléexpertise l'acte par lequel un professionnel de santé requérant sollicite à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux requis, en raison de leurs compétences particulières, à partir d'informations médicales et hors la présence du patient (art. R.6316-1, 2° CSP).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les droits et obligations du Médecin requis dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Elles s'appliquent à compter de l'acceptation par le Médecin requis lors de son inscription, et forment un tout indissociable avec le Data Processing Agreement (DPA, annexe protection des données, art. 28 RGPD) qui leur est annexé.

Les présentes CGS définissent :

• les conditions d'éligibilité, d'inscription et d'accès au service pour le Médecin requis ;
• les modalités de fonctionnement de la File ;
• les obligations du Médecin requis dans la réalisation des actes de téléexpertise ;
• les droits et obligations respectifs des parties en matière de responsabilité, de protection des données et de facturation ;
• les conditions de résiliation et de fin de contrat.

Les présentes CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toutes conditions contraires posées par le Médecin requis seront donc, à défaut d'acceptation expresse par EIZOR, inopposables à cette dernière, quel qu'en soit le support ou la forme.

EIZOR se réserve cependant le droit de déroger à certaines de ces conditions en cas de nécessité. Une telle dérogation, accordée à titre ponctuel, ne saurait valoir renonciation générale aux présentes CGS ni emporter modification permanente des conditions contractuelles applicables.

Les présentes CGS sont opposables au Médecin requis, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées au moment où il finalise son inscription sur la Plateforme. La finalisation de l'inscription vaut adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, aux CGS en vigueur au jour de ladite inscription.

Le Médecin requis déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGS.

• Avis : compte rendu signé du Médecin requis.
• Dossier : événement de téléexpertise comportant les statuts : brouillon / soumise / en revue / répondue.
• File : file commune de demandes de téléexpertise non nominatives, accessible par l'ensemble des médecins requis actifs, présentée par ordre strictement chronologique.
• Forfait de service technique : rémunération due par le Médecin requis à la Plateforme en contrepartie des prestations techniques décrites à l'article 15, distincte de l'acte médical facturé à l'Assurance Maladie.
• Médecin requis : médecin inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, disposant d'une compétence reconnue dans le domaine de la prise en charge des plaies chroniques, utilisant la Plateforme pour rendre des Avis.
• Professionnel requérant : professionnel de santé (infirmier libéral, médecin généraliste, médecin coordonnateur d'EHPAD, podologue, pharmacien ou autre professionnel de santé éligible) qui soumet une demande de téléexpertise via la Plateforme.
• Plateforme : le logiciel de téléexpertise édité et opéré par EIZOR, accessible en ligne, permettant la mise en relation des Professionnels requérants et des Médecins requis aux fins de la réalisation d'actes de téléexpertise.
• Utilisateur : désigne, selon le contexte, le Professionnel requérant ou le Médecin requis, chacun agissant en sa qualité respective telle que définie aux présentes.

3.1 Qualité professionnelle

L'Avis doit être rendu par un Médecin requis.

Seul un médecin inscrit au Conseil de l'Ordre des Médecins, disposant d'une compétence reconnue dans le domaine de la prise en charge des plaies chroniques peut intervenir en qualité de Médecin requis.

Les infirmiers, y compris en pratique avancée, ne peuvent utiliser la Plateforme qu'en qualité de Professionnel requérant.

Pour être éligible à l'inscription en qualité de Médecin requis, le candidat doit :

• être inscrit au Conseil de l'Ordre des Médecins et disposer d'un numéro RPPS en cours de validité ;
• justifier d'une spécialité ou d'une compétence reconnue dans le domaine des plaies (médecine vasculaire, dermatologie, chirurgie vasculaire, gériatrie, infectiologie, ou tout diplôme universitaire [DU] attestant d'une formation spécifique à la prise en charge des plaies chroniques et complexes) ;
• exercer une activité médicale effective (libérale, hospitalière ou salariée) ;
• disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant explicitement la télémédecine ; et
• accepter la charte de télé-expertise et les présentes conditions de service, dont le forfait de service technique facturé séparément de l'acte médical.

3.2 Vérifications effectuées par EIZOR

EIZOR procède aux vérifications suivantes avant validation d'un compte : vérification de l'inscription à l'Ordre et un contrôle de la cohérence entre l'identité déclarée et la spécialité.

Le candidat s'engage en outre à fournir les justificatifs de sa formation spécialisée (diplôme de spécialité et/ou DU) sur demande d'EIZOR.

Un Médecin requis n'accède pas à la File tant que son compte n'est pas approuvé.

EIZOR se réserve le droit de ne pas valider l'inscription d'un Médecin requis pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où l'une de ses précédentes inscriptions ou utilisations de la Plateforme fait l'objet d'un litige en cours de traitement, ou en cas de doute sur la validité des informations professionnelles transmises.

Les vérifications effectuées par EIZOR se limitent à un contrôle de cohérence formelle des informations déclarées par le Médecin requis, notamment par rapprochement avec les données accessibles via l'annuaire santé de l'ANS et le RPPS.

Elles ne constituent pas une garantie de l'exactitude, de la sincérité ou de la complétude des informations fournies, dont le Médecin requis est le seul responsable.

La responsabilité de l'exactitude et de la véracité des informations communiquées à l'inscription incombe exclusivement au Médecin requis. EIZOR n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé ou la véracité des données transmises et ne saurait, en conséquence, voir sa responsabilité engagée du fait de l'inexactitude, de la falsification ou du caractère incomplet des informations déclarées par le Médecin requis lors de son inscription ou à tout moment postérieur.

Toute inscription frauduleuse (usurpation d'identité, faux numéro RPPS) entraîne la fermeture immédiate du compte et expose l'auteur à des poursuites judiciaires.

La responsabilité d'EIZOR ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur dans les informations transmises lors de l'inscription empêcherait ou retarderait la validation du compte ou l'accès aux services de la Plateforme.

L'ouverture d'un compte sur la Plateforme au nom du Médecin requis est un préalable nécessaire à son utilisation.

La constitution d'un tel compte comprend (i) l'acceptation pleine et entière des présentes CGS, (ii) de la charte de téléexpertise par le Médecin requis et (iii) la confirmation d'une assurance de responsabilité civile professionnelle valable.

Par ailleurs, aucun accès aux fonctionnalités de la Plateforme ne sera accordé tant que le compte n'aura pas été créé et validé dans les conditions prévues aux présentes CGS.

Le Médecin requis crée son compte en renseignant ses informations d'identité professionnelle (nom, prénom, spécialité, numéro RPPS, lieu d'exercice), et active celui-ci via un mécanisme à double facteur conformément au référentiel PGSSI-S de l'ANS.

Le Médecin requis s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. Il assure seul la responsabilité de leur confidentialité.

EIZOR n'est pas responsable des conséquences, notamment déontologiques, qui pourraient découler de la perte ou du vol des identifiants et des mots de passe du Médecin requis par le Médecin requis.

En acceptant les présentes CGS, le Médecin requis renonce expressément à engager la responsabilité d'EIZOR de quelque manière que ce soit concernant les éventuels préjudices liés à la perte ou au vol de ces informations.

Tout email adressé au Médecin requis dans le cadre de son utilisation de la Plateforme le sera à l'adresse email que celui-ci utilise pour s'identifier dans son compte.

Toute suspension ou radiation prononcée par l'Ordre des Médecins à l'encontre d'un Médecin requis doit être signalée à EIZOR sans délai, entraînant la suspension immédiate du compte.

5.1 Principe de la File

La File est présentée au Médecin requis par ordre strictement chronologique, sans tri clinique automatisé.

Aucune priorisation algorithmique des dossiers n'est effectuée par la Plateforme.

Le Médecin requis reconnaît et accepte ce mode d'adressage non nominatif, conforme aux exigences légales, comme condition essentielle du fonctionnement de la Plateforme.

5.2 Connexion et disponibilité

Le Médecin requis se connecte librement à la Plateforme selon ses propres disponibilités.

Il est totalement indépendant et n'est soumis à aucune obligation de garde ou de permanence.

Nonobstant ce qui précède, lorsqu'un nouveau Dossier est déposé dans la File, la Plateforme envoie une notification au(x) Médecin(s) requis actif(s) et celui qui s'engage à traiter le Dossier a un délai maximum de vingt-quatre (24) heures pour le faire. Passé ce délai sans prise en charge du Dossier par le Médecin requis qui s'est positionné, le Dossier est automatiquement remis dans la File et rendu disponible pour l'ensemble des Médecins requis actifs, sans préjudice des Dossiers qui s'y trouvent déjà.

5.3 Prise en charge exclusive

La prise en charge d'un dossier par un Médecin requis est exclusive : un seul Médecin requis peut être attributaire d'un dossier en cours de traitement à un instant donné. Une fois qu'un Médecin requis a accepté un dossier, aucun autre Médecin requis ne peut le traiter simultanément.

Le Médecin requis s'engage à :

• ne rendre un Avis que s'il dispose des données nécessaires à une appréciation médicale raisonnable ;
• reporter l'acte et le compte rendu dans le dossier patient ;
• demander des informations complémentaires si les données transmises sont insuffisantes ;
• structurer son avis (description, hypothèses diagnostiques, conduite proposée, ordonnance le cas échéant) ;
• indiquer les éléments dont l'incertitude ou l'absence pourrait modifier sa conclusion ;
• orienter vers une consultation présentielle ou hospitalière si l'examen à distance ne permet pas d'aboutir.

Le Médecin requis s'engage à ne pas signer des documents dont le contenu ne refléterait pas fidèlement son Avis.

La Plateforme met à disposition du Médecin requis une messagerie interne liée au dossier, lui permettant d'échanger avec le Professionnel requérant afin de demander des informations complémentaires, de clarifier des éléments cliniques ou de poser des questions relatives à l'Avis en cours de rédaction. Cette messagerie est strictement réservée aux échanges professionnels relatifs au dossier et ne peut en aucun cas être utilisée pour un contact direct avec le patient.

Le Médecin requis peut télécharger les avis rendus et ordonnances générés dans un format structuré compatible avec les principaux logiciels métiers de gestion médicale.

La Plateforme permet en outre au Médecin requis de récupérer le numéro de sécurité sociale du patient, nécessaire à la cotation de l'acte auprès de l'Assurance Maladie.

Lorsque le Médecin requis estime disposer d'éléments cliniques suffisants pour établir une prescription directe (médicaments, imagerie, soins infirmiers), il doit :

• cocher dans l'interface de la Plateforme la case attestant qu'il n'a pas examiné le patient en présentiel et qu'il assume la responsabilité de la prescription dans le cadre exclusif de cet acte de téléexpertise ;
• intégrer la prescription dans le compte rendu signé ;
• s'assurer que l'ordonnance comporte toutes les mentions obligatoires prévues par l'article R.5132-3 du CSP.

Le Médecin requis reconnaît que la prescription directe, établie sans examen présentiel du patient et sans relation directe avec celui-ci, engage sa responsabilité de manière renforcée. En conséquence, la prescription directe demeure exceptionnelle et réservée aux cas où le Médecin requis dispose d'éléments cliniques suffisants. Le Médecin requis veille à ce que l'acte conserve la qualification de téléexpertise et ne puisse être requalifié en téléconsultation du fait de l'établissement d'une prescription directe au patient.

La Plateforme est un outil technique de mise en relation et de traçabilité. Elle n'oriente jamais le contenu de l'Avis : le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit (art. R.4127-5 CSP), et le médecin lié par contrat conserve l'intégralité de ses devoirs déontologiques (art. R.4127-95 CSP). Le Médecin requis conserve sa liberté de prescription (art. R.4127-8 CSP et L.162-2 du Code de la sécurité sociale). Aucun mécanisme de la Plateforme (affectation des demandes, forfait de service technique, statistiques d'usage) ne conditionne le sens de l'Avis rendu.

Le Médecin requis demeure libre de rendre ou de refuser un avis. Aucune fonctionnalité de la Plateforme n'a vocation à se substituer au jugement clinique.

Le Médecin requis déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant son activité, y compris les actes de télémédecine. Il s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et à signaler sans délai à EIZOR toute suspension ou résiliation de sa police d'assurance.

La Plateforme est mise à disposition en contrepartie du forfait de service technique. EIZOR ne saurait être tenue responsable : d'une décision médicale prise sur la base d'une donnée affichée par la Plateforme ; d'une interruption temporaire du service pour maintenance ou cause technique ; d'un dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à la réputation). L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des décisions cliniques qu'il prend par ailleurs.

EIZOR n'est en aucun cas responsable du contenu des Avis rendus par les Médecins requis, ni de la décision du Professionnel requérant de suivre ou non cet Avis.

Toutefois, sans préjudice des exclusions susmentionnées, dans les cas où la responsabilité d'EIZOR serait valablement engagée au titre d'un dommage direct résultant de :

• la perte ou l'altération irréversible de données ou de Dossiers, résultant d'un manquement imputable à EIZOR dans le respect de ses obligations de sécurité ;
• l'indisponibilité prolongée et non planifiée de la Plateforme, au-delà d'une durée de soixante-douze (72) heures continues, lorsqu'elle est imputable à une défaillance d'EIZOR dans la mise en œuvre des mesures techniques raisonnables prévues à l'article 14 ;
• le défaut de restitution ou la restitution défectueuse des données du Médecin requis en fin de contrat ou en cas de cessation d'activité, en violation des articles 17.2 et 17.3 des présentes CGS ;
• le manquement à l'obligation de notification d'une violation de données dans les conditions prévues à l'article 14 des présentes CGS.

la mise en œuvre de cette responsabilité est plafonnée à mille euros (1 000 €) par événement dommageable, et à trois mille euros (3 000 €) pour l'ensemble des événements survenus au cours d'une même année civile, quelle que soit la nature et l'étendue du préjudice subi.

11.1 Périmètre d'accès

L'échange et le partage d'informations doivent rester limités à l'équipe de soins et à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge (art. L.1110-4 CSP).

Le Médecin requis n'accède qu'aux dossiers qu'il a pris en charge. Il a accès aux données cliniques et photos nécessaires à l'avis. Il n'a pas accès aux cas pris en charge par un autre requis ni hors pool.

11.2 Obligations de confidentialité

Le Médecin requis est soumis au secret professionnel applicable aux professionnels de santé (art. R.4127-4 CSP). Il s'engage à :

• n'accéder qu'aux données strictement nécessaires à la réalisation de l'Avis ;
• ne pas divulguer à des tiers les informations contenues dans les dossiers auxquels il accède ;
• ne pas extraire de données patient à des fins autres que la réalisation de l'acte de téléexpertise ;
• signaler sans délai à EIZOR tout accès non autorisé ou toute suspicion de compromission.

12.1 Rôles des parties

Le Médecin requis agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'art. 4.7 RGPD pour les données qu'il traite dans le cadre de son Avis, de son compte-rendu et de ses prescriptions.

Pour les données des dossiers patient (identité, NIR/INS, données de santé, photos), EIZOR agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, pour le compte des Utilisateurs. Le Professionnel requérant et le Médecin requis sont chacun responsable de traitement pour leur propre acte (respectivement la demande de téléexpertise et l'Avis rendu).

12.2 Accord de traitement des données (DPA)

Un accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD) est conclu entre EIZOR et le Médecin requis. Cet accord porte sur le traitement des données des Dossiers de téléexpertise pris en charge par le Médecin requis et des Avis qu'il rend.

12.3 Obligations spécifiques du Médecin requis

Le Médecin requis est seul responsable du contenu médical de l'avis, du compte rendu et des prescriptions qu'il signe. La Plateforme n'opère aucune interprétation automatisée des données cliniques (l'organisation de la File est strictement chronologique, signaux d'alerte affichés tels que déclarés) et n'intervient pas dans la décision médicale.

Le Médecin requis s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription (identité, qualification professionnelle, numéro RPPS) ; respecter la confidentialité de ses identifiants ; ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne lui appartiennent pas ; ne pas chercher à compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ; signaler sans délai toute anomalie ou suspicion de compromission à contact@eizor.fr ;
• mettre à jour sans délai les informations relatives à son inscription ordinale, à son assurance RCP et à sa spécialité en cas de changement ;
• se conformer aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatives à la qualité de la téléexpertise ;
• ne réaliser des actes de téléexpertise que dans le strict respect de son champ de compétence ;
• communiquer au Conseil départemental de l'Ordre des médecins au tableau duquel il est inscrit son inscription à la plateforme dans le respect des dispositions de l'article L. 4113-9 du Code de la santé publique.

EIZOR s'engage à :

• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme ;
• héberger les données de santé traitées via la Plateforme auprès d'un hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-8-8 et suivants du Code de la santé publique, maintenir cette certification pendant toute la durée du service et s'assurer que les garanties du contrat d'hébergement soient effectives. L'Utilisateur peut les consulter en envoyant un mail à contact@eizor.fr ;
• respecter les obligations du RGPD qui lui incombent en qualité de sous-traitant pour les données des dossiers patient, et en qualité de responsable de traitement pour ses traitements propres (gestion des comptes, facturation, statistiques) ;
• notifier sans délai les professionnels de santé responsables de traitement concernés en cas de violation de données à caractère personnel relevant du périmètre sous-traité, c'est-à-dire les données des dossiers patient (identité, NIR/INS, données de santé, photographies), afin de leur permettre de satisfaire à leurs propres obligations de notification auprès de la CNIL et, le cas échéant, des personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD ;
• notifier dans les délais règlementaires la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées pour les données relevant du périmètre sur lequel EIZOR est responsable de traitement, c'est-à-dire notamment les données personnelles concernant les Utilisateurs ;
• fournir un support sur demande à contact@eizor.fr ;
• ne donner aucune instruction médicale et ne pas s'immiscer dans la relation thérapeutique ;
• garantir que la File est présentée par ordre strictement chronologique, sans tri clinique automatisé, sans aide à la décision algorithmique, et sans aucune fonctionnalité susceptible de constituer un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745.

15.1 Acte médical : facturation directe à l'Assurance Maladie

Le Médecin requis facture directement la CNAM en Sesam-Vitale, hors Plateforme. EIZOR n'est en aucun cas partie à la relation de facturation entre le Médecin requis et l'Assurance Maladie. La cotation applicable est celle prévue par la nomenclature et la convention médicale en vigueur.

15.2 Forfait de service technique

EIZOR perçoit une rémunération exclusivement auprès du Médecin requis, sous la forme d'un forfait fixe par dossier rendu. Ce forfait est paramétré dans le service et est totalement indépendant de la cotation que le médecin facture par ailleurs à l'Assurance Maladie pour son acte.

Ce forfait rémunère exclusivement les prestations techniques suivantes :

• mise à disposition d'un logiciel métier (interface de saisie, gestion documentaire structurée, génération d'ordonnances typées) ;
• hébergement certifié HDS des données patient et garanties de sécurité associées (chiffrement, sauvegarde, plan de continuité) ;
• intégrations réglementées (Pro Santé Connect, MSSanté, identifiant national de santé) ;
• maintenance, support et conformité documentaire continue (PGSSI-S, audit log, exercice des droits RGPD).

L'usage de la Plateforme par le Médecin requis donne lieu à un forfait de service technique, facturé séparément de l'acte médical.

Le montant du forfait figure dans l'annexe tarifaire, consultable à tout moment par le Médecin requis dans l'espace « Facturation » de son compte.

Ce forfait rémunère la mise à disposition de l'outil au Médecin requis et au Professionnel requérant ; il est indépendant de la cotation de l'acte, dont le Médecin requis perçoit l'intégralité auprès de l'Assurance Maladie. Ce forfait est dû par le Médecin requis peu importe que le Médecin requis soit indemnisé ou pas par l'Assurance Maladie pour l'acte réalisé.

Aucun frais n'est facturé au Professionnel requérant.

15.3 Modalités de facturation

Le forfait de service technique est facturé tous les quinze (15) jours, sur la base du nombre de dossiers ayant donné lieu à un compte rendu signé par le Médecin requis au cours de la période écoulée. Un récapitulatif de l'activité est joint à chaque facture bimensuelle adressée au Médecin requis.

Le règlement s'effectue par prélèvement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités choisies lors de l'inscription. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du compte du Médecin requis après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d'EIZOR sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits de quelque manière que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, visuels, animations, vidéos, solutions logicielles et textes, bases de données et tout autre contenu de la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive d'EIZOR ou sont des éléments sur lesquels EIZOR a obtenu une licence d'utilisation, et ne peuvent pas être utilisés, reproduits ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse d'EIZOR est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, EIZOR interdit expressément en tant que producteur de base de données : (i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ; (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ; (iii) la reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris par une méthode assimilable au scraping des contenus (photographies, descriptions, etc.) publiés par EIZOR.

L'acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d'EIZOR et engagement à les respecter.

EIZOR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu'elle contient, exclusivement pour les finalités de téléexpertise prévues aux présentes et conformément aux présentes conditions.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse d'EIZOR.

17.1 Résiliation à l'initiative du Médecin requis

17.1.1 Cas de résiliation à l'initiative du Médecin requis

Le Médecin requis peut demander la fermeture de son compte à tout moment en adressant une demande écrite à contact@eizor.fr.

Les dossiers déjà pris en charge par le Médecin requis au moment de la résiliation doivent être menés à terme avant la date effective de fermeture du compte.

17.1.2 Droit au changement de fournisseur de services de traitement de données

Le Médecin requis dispose, à tout moment, du droit de migrer vers un autre fournisseur de services de traitement de données ou de rapatrier l'ensemble de ses données exportables et actifs numériques vers une infrastructure de son choix.

Délai de préavis pour l'initiation du processus de changement de fournisseur

Le Médecin requis qui souhaite initier un changement de fournisseur de services de traitement de données en informe EIZOR par écrit, à l'adresse contact@eizor.fr. EIZOR s'engage à engager le processus de changement dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de cette demande.

Durant ce délai, EIZOR maintient l'accès aux données du Médecin requis dans des conditions de fonctionnement normales et prépare, sans surcoût injustifié, l'ensemble des éléments nécessaires à la migration.

Données pouvant faire l'objet d'une portabilité

Peuvent être portées dans le cadre du processus de changement de fournisseur, au minimum, les catégories suivantes de données exportables et d'actifs numériques générés directement par le Médecin requis ou se rapportant directement à lui :

• Les données des Dossiers de téléexpertise, comprenant :
  • les fiches cliniques standardisées, dans leur format d'origine ou dans un format structuré et lisible ;
  • les photographies associées, dans leur format d'origine ;
  • les Avis rendus, dans un format structuré et lisible ;
  • le contenu de la messagerie interne liée à chaque Dossier ;
• Les données d'identité et de compte du Médecin requis (nom, prénom, profession, numéro RPPS ou ADELI, adresse email, historique des connexions associées à son compte) ;
• Les métadonnées associées aux Dossiers (date de création, date de soumission, statut du dossier, identifiant du Dossier).

Période minimale de récupération des données

À l'issue de la période transitoire convenue entre le Médecin requis et EIZOR pour organiser le changement de fournisseur, le Médecin requis bénéficie d'une période minimale de trente (30) jours calendaires pour récupérer l'intégralité de ses données exportables et actifs numériques visés ci-dessus. Cette période de récupération débute au lendemain du terme de la période transitoire convenue.

Durant cette période de récupération, EIZOR maintient la disponibilité des données et des fonctionnalités d'export sans restriction, et garantit leur intégrité et leur accessibilité dans les mêmes conditions de sécurité que celles applicables durant l'exécution du service.

Effacement des données à l'expiration de la période de récupération

À l'expiration de la période de récupération visée supra, EIZOR procède à l'effacement intégral et irréversible :

• de toutes les données exportables visées ci-dessus générées directement par le Médecin requis ou se rapportant directement à lui ;
• de toutes les copies de sauvegarde de ces données et actifs, à l'exception des seules copies nécessaires au respect des obligations légales de conservation applicables, et notamment de la durée de conservation prévue à l'annexe 1 du DPA annexé aux présentes CGS.

Frais de changement de fournisseur

Les éventuels frais techniques liés à la mise en œuvre du changement de fournisseur, notamment les coûts d'export, de conversion ou de transfert des données, peuvent être facturés par EIZOR au Médecin requis sous réserve des conditions suivantes :

• ces frais doivent être raisonnables, proportionnés au volume et à la nature des données transférées, et strictement limités aux coûts réellement exposés par EIZOR pour la réalisation de l'opération de portabilité ;
• EIZOR communique au Médecin requis, préalablement à l'engagement du processus, un devis détaillé et contradictoire des frais susceptibles d'être facturés. Ces frais ne peuvent en aucun cas constituer un obstacle disproportionné ou abusif au droit au changement de fournisseur ;
• aucun frais ne peut être facturé au titre de la seule décision du Médecin requis de changer de fournisseur ou de résilier les présentes CGS.

17.2 Suspension ou résiliation à l'initiative d'EIZOR

EIZOR peut suspendre ou résilier un compte sans préavis et sans indemnité en cas de manquement grave aux présentes CGS. Constitue notamment un manquement grave :

• la fourniture d'informations professionnelles inexactes ou non vérifiables ;
• le non-respect des obligations de confidentialité ou du secret professionnel ;
• toute sanction disciplinaire connue prononcée par l'Ordre ;
• la déchéance ou la suspension de l'inscription ordinale ;
• le défaut de paiement répété du forfait de service technique ;
• toute atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.

EIZOR veille au respect de la continuité de soins lors de la résiliation. Les dossiers en cours sont réattribués.

En cas de décision de cessation définitive d'exploitation de la Plateforme, quelle qu'en soit la cause, EIZOR s'engage à :

• Notifier les Médecins requis avec un préavis minimum de trois (3) mois avant la date effective de fermeture du service, par email adressé à l'adresse renseignée dans leur compte et par affichage sur la Plateforme. Ce délai est réduit à quinze (15) jours en cas d'impossibilité absolue d'exploitation résultant d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 19 des présentes CGS.
• Maintenir l'accès à la Plateforme pendant la durée du préavis dans des conditions de fonctionnement normales, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Le Médecin requis demeure seul responsable de la continuité des soins de ses patients dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation de la Plateforme. Il lui appartient, dès réception de la notification, de prendre toute disposition utile afin notamment de s'assurer qu'un Avis sera rendu dans ses Dossiers en cours avant la cessation définitive d'exploitation de la Plateforme, d'exporter les données et d'archiver les données exportées conformément à ses propres obligations légales de conservation, indépendamment de celles d'EIZOR.

EIZOR ne saurait être tenue responsable des conséquences, notamment médicales ou déontologiques, d'un défaut de diligence du Médecin requis dans la gestion de la transition.

17.3 Sort des données en fin de contrat

17.3.1 Récupération des données par le Médecin requis

Au choix du Médecin requis : (a) restitution de l'ensemble des avis, comptes rendus et prescriptions qu'il a produits, dans un format structuré et lisible (le Médecin requis restant tenu de ses obligations de conservation du dossier médical) ; puis (b) suppression des copies, sous réserve des durées légales et de l'articulation avec le Professionnel requérant. La suppression est confirmée par écrit et tracée au journal d'audit.

17.3.2 Exercice des droits des patients après la fin du service

La fin de la relation contractuelle entre le Médecin requis et EIZOR, ainsi que la résiliation ou la suspension du compte du Médecin requis, n'ont pas pour effet de priver les patients dont les données ont été traitées via la Plateforme de l'exercice de leurs droits au titre du RGPD (droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données).

Pendant la durée légale de conservation des données telle que définie à l'annexe 1 du DPA annexé aux présentes CGS, et pour autant que les données du patient sont encore détenues par EIZOR au titre de cette conservation légale :

• EIZOR traite les demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées directement par les patients ou leurs représentants légaux, dans les délais prévus par le RGPD, et en informe le Médecin requis et le Professionnel requérant concernés, en sa qualité de responsable de traitement, dans les meilleurs délais ;
• Le Médecin requis, en sa qualité de responsable de traitement, demeure tenu de ses propres obligations au titre du RGPD à l'égard des patients dont il a traité les données dans le cadre de son activité, indépendamment de la fin de son accès à la Plateforme. Il appartient au Médecin requis de disposer des données exportées dans son dossier médical local afin de pouvoir répondre aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées directement par ses patients après la fin du service.

EIZOR désigne un point de contact dédié pour le traitement des demandes d'exercice de droits des patients adressées postérieurement à la fin du service : contact@eizor.fr.

EIZOR se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires (bascule HDS, ouverture clinique, intégration de nouveaux référentiels ANS). Les modifications substantielles sont notifiées au Médecin requis par email et par affichage sur la Plateforme, avec un préavis de trente (30) jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGS sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Médecin requis peut résilier les présentes CGS sans aucune pénalité.

En cas d'évènement irrésistible et imprévisible impliquant l'impossibilité pour la Plateforme d'exécuter son obligation au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGS. Si l'empêchement est définitif, les CGS sont résolues de plein droit et les Médecins requis sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, dommages-intérêts ou remboursement des sommes déjà perçues par la Plateforme.

Si une stipulation des présentes CGS est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et le caractère exécutoire du reste des présentes CGS ne seront pas affectés.

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve d'une recherche préalable de solution amiable.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'EIZOR.

La Plateforme ou le Médecin requis peuvent recourir à la signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le Médecin requis reconnaît en conséquence que la version électronique de tout document signé avec la signature électronique constitue l'original du document et est parfaitement valable et opposable entre lui et la Plateforme ou le Professionnel requérant, au même titre qu'un écrit sur support papier, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Le Professionnel requérant, le Médecin requis et EIZOR reconnaissent que la conservation de l'original de tout document signé avec la signature électronique permet de satisfaire aux exigences de durabilité de l'écrit au sens de l'article 1379 du Code civil.

Le dossier de preuve constitué à l'occasion de chaque signature, comprenant notamment les journaux d'audit horodatés retraçant l'ensemble des étapes du processus de signature (identification, consentement, envoi, signature, scellement), fait foi entre les parties de la réalité et de la chronologie du processus de signature, et constitue un élément de preuve opposable en cas de contestation portant sur l'identité du signataire, la date de la signature ou l'intégrité du document signé.

Les parties reconnaissent avoir été informées de la politique de signature et de la documentation des processus (ci-après la « Politique de signature »). Cette Politique de signature est incorporée par référence aux présentes CGS, en tant qu'elle précise notamment :

• les niveaux de fiabilité du procédé d'identification des signataires ;
• les standards cryptographiques et de scellement appliqués ;
• les modalités de conservation et d'accès au dossier de preuve ;
• les durées de conservation des journaux d'audit.

Le Médecin requis reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de signature préalablement à la signature des présentes CGS.